Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente

Naturele S.A.R.L
Divadelní 847, 561 51 Letohrad, République tchèque
SIREN (ID): 17824516

inscrite au Registre de commerce auprès du Tribunal régional de Hradec Králové en République tchèque, partie C, dossier 50397, pour la vente de produits par à distance accessible par internet, disponible sur le site: www.ekokoza.fr.

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société à responsabilité limitée Naturele S.A.R.L., ayant pour siège Divadelní 847, 561 51 Letohrad, République tchèque, SIREN (ID): 17824516,du Tribunal régional de Hradec Králové en République tchèque, dossier 50397, partie C (ci-après « vendeur ») fixent, conformément aux dispositions du § 1751 art. 1 de la Loi no 89/2012 du Code Code civil (ci-après « Code civil »), les droits et les obligations communs des parties contractuelles en rapport ou sur la base du contrat de vente (ci-après « contrat de vente » ) conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après « acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. Le vendeur exploite la boutique en ligne sur le site web via l’adresse internet www.ekokoza.fr (ci-après « site web »), par l’intermédiaire de l’interface du site web (ci-après « interface du site web »).

1.2. Les CGV (à l'exception du paragraphe 8 de l'article 5 et du paragraphe 13 de l'article 7) ne concernent pas les cas où la personne qui a l’intention d’acheter la marchandise auprès du vendeur est une personne morale ou une personne qui agit en commandant la marchandise dans l’intérêt de son activité commerciale ou dans le cadre de l’exercice de son métier.

1.3. Au sein du contrat de vente, il est possible de négocier les dispositions dérogatoires aux CGV. Les dispositions dérogatoires sont prioritaires aux dispositions des CGV.

1.4. Les dispositions des CGV font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les CGV sont établis en langue française. Les CGV sont valables pour l'acheteur et le vendeur à partir du moment où le contrat d'achat est conclu. Le contrat d'achat peut être conclu en tchèque.

1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter avec partialité le contenu des CGV conformément à la Loi. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations de l’acheteur, déjà engagés avant la date de l’application du nouveau texte des CGV ou leurs parties.

2. COMPTE D'UTILISATEUR

2.1. Suite à son enregistrement effectué sur le site web, l’acheteur a un accès à son espace d’utilisateur. Par l’intermédiaire de son espace d’utilisateur, l’acheteur peut commander la marchandise (ci-après « compte d’utilisateur »). Si le site web de la boutique en ligne le permet, l’acheteur peut commander la marchandise, sans identification, directement sur le site web de la boutique.

2.2. Au moment de son enregistrement sur le site web et au moment de sa commande, l’acheteur doit indiquer toutes les données de manière exacte et véridique. L’acheteur doit actualiser toutes les données mentionnées dans le compte de l’utilisateur en cas de tout changement de situation. Le vendeur considère comme exactes les données indiquées par l’acheteur dans le compte d’utilisateur et lors de la réalisation de la commande.

2.3. L’accès au compte d’utilisateur est sécurisé par le nom d’utilisateur et le mot de passe. L’acheteur est tenu de protéger le caractère confidentiel des informations nécessaires pour l’accès au compte d’utilisateur.

2.4. L’acheteur ne doit pas permettre l’utilisation de son compte d’utilisateur à des tiers.

2.5. Le vendeur peut supprimer le compte d’utilisateur, surtout dans le cas où l’acheteur n’utilise plus son compte d’utilisateur depuis plus de 1 ans, ou dans le cas où l’acheteur ne respecte pas ses obligations découlant du contrat de vente (y compris des CGV).

2.6. L’acheteur prend note que le compte d’utilisateur ne doit pas être accessible en permanence, surtout vu la maintenance nécessaire de l’équipement hardware et software du vendeur et éventuellement, la maintenance nécessaire de l’équipement hardware et software des tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. Toute présentation de marchandise sur le site web est à caractère informatif et le vendeur n’est pas obligé de conclure de contrat concernant la marchandise indiquée. L'article 1732, paragraphe 2, du code civil ne s'applique pas.

3.2. L’interface web de la boutique en ligne dispose d’informations sur la marchandise y compris son prix et les frais de retour, lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyée par la voie postale habituelle. Les prix indiqués incluent la TVA et les redevances associées. Les prix de la marchandise sont valides pendant leur affichage sur le site web de la boutique en ligne. Cette disposition ne porte pas préjudice à la possibilité du vendeur de conclure un contrat de vente dans des conditions ayant fait l’objet de négociations individuelles.

3.3. L’interface web de la boutique en ligne comprend aussi les informations sur les frais d’emballage et de livraison . Les informations sur les frais d'emballage et de livraison indiquées dans l'interface web de la boutique ne s'appliquent que lorsque la marchandise est livrée sur le territoire français.

3.4. Pour commander la marchandise, l’acheteur remplit le formulaire de commande sur le site web de la boutique. Le formulaire de commande comprend surtout des informations sur :

3.4.1. la marchandise commandée (l’acheteur « ajoute » la marchandise commandée dans le panier électronique du site web),

3.4.2. le mode de paiement du prix d’achat de la marchandise, les données sur le mode de livraison requis de la marchandise commandée et

3.4.3. Les informations sur les frais liés à la livraison de la marchandise (ci-après communément « commande »).

3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données qu'il a introduites dans la commande, y compris en ce qui concerne la capacité de l'acheteur à détecter et à corriger les erreurs découlant des données introduites dans la commande. L’acheteur envoie la commande au vendeur en appuyant sur le bouton «Je confirme ma commande». Le vendeur considère les données indiquées dans la commande comme exactes. Suite à la réception de la commande, le vendeur la confirme sans délai à l’acheteur par email, à l’adresse email de l’acheteur renseignée dans le compte d‘utilisateur ou dans la commande (ci-après « adresse email de l‘acheteur »).

3.6. En fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, estimation des frais d'expédition, le vendeur est toujours en droit de demander à l’acheteur une confirmation de commande supplémentaire (par exemple, par écrit ou par téléphone).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur s’effectue au moment de la réception de la commande (confirmation) qui est envoyée à l’acheteur par courrier électronique, à l’adresse email de l’acheteur.

3.8. L’acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance au moment de la conclusion du contrat. Les frais engagés, en utilisant des moyens de communication à distance en rapport avec la conclusion du contrat d‘achat (frais d’accès internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l‘acheteur, sans différence par rapport au tarif de base.

4. PRIX DE LA MARCHANDISE ET MODES DE PAIEMENT

4.1. L’acheteur peut régler au vendeur le prix de la marchandise et les éventuels frais de livraison selon le contrat de vente de différentes manières qui lui sont proposées à la fin de la commande.

par contre remboursement au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande
ppar virement sur le compte du vendeur, IBAN CZ56 0300 0000 0003 2123 7666, SWIFT CEKOCZPP
ppar carte bancaire
ppar le biais d'un prêt accordé par un tiers

4.2. En plus du prix d’achat, l’acheteur doit payer les frais d’emballage et de livraison de la marchandise selon le prix convenu. Sauf indication contraire, il sera désormais entendu par le prix d’achat le prix incluant les frais de livraison.

4.3. Le vendeur n’exige ni avance ni autre paiement analogique de la part de l’acheteur. Ceci est sans préjudice de la disposition de l’art. 4.6. des CGV concernant l’obligation de régler le prix d’achat de marchandise à l'avance.

4.4. En cas de paiement en espèces à la livraison, le prix d'achat est à payer à la réception de la marchandise. En cas de paiement autre qu'en espèces, le prix d'achat est à payer dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente.

4.5. En cas de paiement électronique l’acheteur doit régler le prix d’achat en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement électronique l’engagement de l’acheteur de payer le prix d’achat est accompli au moment où la somme est créditée sur le compte du vendeur.

4.6. Le vendeur est en droit, notamment si l'acheteur ne confirme pas la commande (article 3.6), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant l'envoi des marchandises à l'acheteur. L'article 2119 (1) du Code civil ne s'applique pas.

4.7. Il n’est pas possible de combiner les éventuelles remises du prix fournies à l’acheteur par le vendeur.

4.8. Le vendeur émet à l’acheteur une facture concernant les paiements effectués selon le contrat de vente. Le vendeur est assujetti à la TVA. Le vendeur émet la facture à l’acheteur après le règlement du prix de la marchandise et l’envoie sous format électronique à l’adresse email de l’acheteur.

4.9.Conformément à la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est dans l’obligation d’émettre un reçu à l’acheteur, sauf lorsque le prix d'achat est payé par un transfert non monétaire. Parallèlement, il est tenu d'enregistrer les ventes reçues auprès de l'administrateur fiscal en ligne ; en cas de défaillance technique, dans les 48 heures au plus tard.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

5.1. L’acheteur prend note qu'en vertu du droit applicable (en vertu de l'article 1837), il n’est pas possible de résilier le contrat de vente pour une livraison de marchandise ajustée sur mesure à la demande du client, pour la livraison de marchandise périssable, ainsi que des articles qui, après la livraison, ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres articles. Il n’est pas possible de retourner la marchandise livrée dans un emballage clos que le consommateur a retiré et qui, pour des raisons d'hygiène, ne peut pas être retourné. Il n’est pas possible non plus de retourner les articles d’enregistrement audio ou vidéo ou logiciel informatique lorsque leur emballage d’origine à été ouvert.

5.2. S’il ne s’agit pas d’un cas mentionné dans l’art. 5.1. ou d’un autre cas où il n’est pas possible de résilier le contrat de vente, l’acheteur a le droit de résilier le contrat de vente dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise (conformément à l'article 1829, paragraphe 1, du code civil). Dans le cas où l’objet du contrat de vente sont plusieurs types de marchandise ou la livraison en plusieurs parties, ce délai court à compter de la réception de la dernière livraison. Si l'objet du contrat de vente est une livraison régulière et répétée de marchandise, ce délai court à partir de la date de réception de la première livraison de marchandise. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans les délais mentionnés dans l’art. 5.2. Pour résilier le contrat de vente, l’acheteur peut utiliser le formulaire à télécharger. L’acheteur peut envoyer sa résiliation du contrat de vente à l'adresse de livraison du vendeur ou à l’adresse mail du vendeur.

5.3. En cas de rétractation du contrat de vente, le contrat de vente est résilié depuis le début. La marchandise doit être retournée à l'adresse de retour du vendeur dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la rétractation du contrat de vente au vendeur. Lorsque l’acheteur se rétracte du contrat de vente, les frais liés au retour de la marchandise au vendeur sont à sa charge, même lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être retournée par envoi postal habituel.

5.4. En cas de rétractation du contrat de vente, le vendeur remboursera à l'acheteur, sans délai excessif, le montant reçu, de la même manière, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la rétractation du contrat de vente. Le vendeur ne restituera les fonds reçus à l'acheteur par d'autres moyens que si l'acheteur a donné son accord et si aucun autre coût n'est encouru. Si l'acheteur se retire du contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de restituer le montant reçu à l'acheteur avant que ce dernier ne renvoie la marchandise au vendeur ou ne prouve qu'il a envoyé la marchandise au vendeur.

5.5. Le vendeur a le droit de compenser unilatéralement la demande de paiement pour les dommages subis par les marchandises avec la demande de remboursement du prix d'achat de l'acheteur.

5.6. Dans les cas où l’acheteur a le droit de résilier le contrat de vente (conformément à l'art. 1829, paragraphe 1, du code civil) , le vendeur a lui aussi le droit de résilier le contrat à tout moment jusqu'à la réception de la marchandise par l’acheteur. En cas de paiement préalable, le vendeur remboursera à l'acheteur le prix d'achat payé ou une partie de celui-ci de la même manière qu'il a été reçu. Le vendeur est en droit d'appliquer la procédure prévue au présent article notamment en cas d'erreur manifeste sur le prix de la marchandise.

5.7. Lorsque l’acheteur a reçu un cadeau avec sa commande, le contrat de don est conclu entre le vendeur et l’acheteur avec la clause de résiliation, et ce si l’acheteur résilie le contrat de vente, le contrat de don expire et l’acheteur doit rendre le cadeau avec la marchandise.

5.8 Si l'acheteur est une personne juridique ou une personne physique exerçant une activité commerciale, la possibilité légale de résilier le contrat d'achat dans un délai de 14 jours ne s'applique pas à lui.

5.9 Si l'acheteur renvoie les marchandises au vendeur dans le cadre d'une rétractation non valable du contrat d'achat, le vendeur est autorisé à renvoyer les marchandises à l'acheteur, aux frais de ce dernier. Si, dans ce cas, l'acheteur refuse d'accepter les marchandises renvoyées, le vendeur est autorisé à stocker les marchandises auprès d'un tiers de son choix, aux frais de l'acheteur.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

6.1. Si le mode de transport est convenu selon une demande spéciale de l’acheteur, le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport sont à la charge de l’acheteur.

6.2. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat d'achat, de livrer les marchandises au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au moment de la livraison.

6.3. S’il est nécessaire, à la demande de l’acheteur, de faire livrer la marchandise en plusieurs fois ou par un autre moyen que celui indiqué dans la commande, ce dernier doit régler les frais liés à la livraison répétée, ainsi que les frais liés à un autre moyen de livraison.

6.4. Au moment de la réception de la marchandise de la part du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et en cas de défaut, avertir le transporteur sans délai. Si l’intégrité de l’emballage a été endommagée, prouvant une intrusion illicite, l’acheteur ne doit pas réceptionner le colis. Les réclamations ultérieures ne seront pas prises en considération. Cela n'affecte pas les droits de l'acheteur en matière de responsabilité pour les défauts de la marchandise et les autres droits de l'acheteur en vertu des dispositions légales généralement contraignantes.

6.5. D'autres droits et obligations des parties contractuelles concernant le transport de la marchandise peuvent être modifiés par les conditions particulières de transport, si établies par le vendeur.

6.6 Si l'acheteur reçoit le colis et découvre par la suite des dommages, il est tenu d'en faire immédiatement la réclamation auprès du transporteur. En cas de dommage, l'acheteur est tenu de justifier le dommage, de prendre une photo de l'ensemble de l'emballage sous tous les angles et du dommage lui-même, et de ne pas manipuler l'envoi tant que la réclamation n'a pas été réglée, voir OP DPD et OP EN TEMPS. OP DPD et OP IN TIME. S'il ne le fait pas, il n'est pas possible de faire une réclamation pour les dommages causés pendant le transport et de réclamer le paiement des dommages au vendeur.

6.7 Si l'acheteur n'annule pas sa commande avant l'expédition et ne la reprend pas par la suite, il devra payer le montant total des dommages subis pour les frais d'emballage et d'expédition et une pénalité contractuelle de 5 % de la valeur de la commande pour couvrir les frais de la commande et de son expédition, conformément au code civil en vigueur. Le paiement de la pénalité contractuelle n'affecte pas le droit du vendeur de réclamer, en plus de la pénalité contractuelle, des dommages-intérêts pour le montant total de celle-ci. Cette disposition s'applique également en cas de commande erronée de la part de l'acheteur.

6.8 Si l'acheteur renvoie la commande sans résilier le contrat d'achat, les frais d'emballage et tous les coûts liés à la livraison de l'envoi lui seront facturés.

7. DROITS EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ

7.1. Les droits et obligations des parties contractuelles concernant les droits résultant de défaut de conformité sont déterminés par les dispositions légales pertinentes et généralement contraignantes.. (en particulier les dispositions des art. 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du code civil et de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).

7.2. Le vendeur est responsable envers l’acheteur de la conformité de la marchandise à sa réception. Le vendeur est surtout tenu de livrer la marchandise conforme au contrat :

7.2.1. la marchandise présente les caractéristiques convenues par les parties contractuelles ; en cas d’absence de disposition entre les deux parties, la marchandise doit présenter les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant a décrites ou auxquelles l’acheteur s’attend compte tenue de la nature de la marchandise et de la campagne publicitaire ;

7.2.2. la marchandise doit se prêter à l’usage décrit par le vendeur ou à l’usage habituel de marchandise du même type,

7.2.3. la marchandise doit correspondre par sa qualité et sa finition à l’échantillon ou au modèle, si la qualité ou la finition ont été déterminées selon un échantillon ou un modèle,

7.2.4. la marchandise doit présenter la quantité, la taille ou le poids correspondants etc.

7.2.5. la marchandise est conforme aux exigences légales.

7.3 Si un défaut apparaît dans les douze mois à compter de la réception, la marchandise est considérée comme défectueuse au moment de la réception.

7.4. Le vendeur a des obligations découlant de l'exécution défectueuse au moins dans la mesure où les obligations du fabricant découlant de l'exécution défectueuse subsistent. L'acheteur est par ailleurs autorisé à exercer son droit de réclamation pour un défaut survenu dans les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception. Si la durée d'utilisation des biens est indiquée sur les biens vendus, sur leur emballage, dans les instructions accompagnant les biens ou dans la publicité conformément à d'autres législations, les dispositions relatives à la garantie de qualité s'appliquent. En garantissant la qualité, le vendeur s'engage à ce que le bien soit propre à l'usage auquel il est destiné ou conserve ses caractéristiques habituelles pendant une certaine période. Si l'acheteur a reproché à juste titre au vendeur un défaut du bien, le délai d'exercice des droits découlant de l'exécution défectueuse et le délai de garantie ne courent pas pendant la période où l'acheteur ne peut pas utiliser le bien défectueux.

7.5. Les dispositions visées à l'article 7.4 des conditions générales ne s'appliquent pas aux biens vendus à un prix inférieur au défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure des biens causée par leur utilisation normale, dans le cas de biens d'occasion au défaut correspondant au niveau d'utilisation ou d'usure que les biens avaient au moment de leur prise en charge par l'acheteur, ou si cela résulte de la nature des biens. L'acheteur ne peut se prévaloir du droit à l'exécution défectueuse s'il savait avant la prise en charge des marchandises que celles-ci étaient défectueuses ou s'il a causé le défaut.

7.6. Les droits de responsabilité pour les défauts de la marchandise sont exercés par le vendeur. Toutefois, si le certificat délivré par le vendeur concernant l'étendue des droits de responsabilité pour les défauts (au sens de l'article 2166 du code civil) indique une autre personne désignée pour la réparation qui se trouve à la place du vendeur ou dans un lieu plus proche de l'acheteur, l'acheteur doit exercer le droit de réparation auprès de la personne désignée pour effectuer la réparation. Sauf dans les cas où une autre personne est désignée pour effectuer la réparation en vertu de la phrase précédente, le vendeur est tenu d'accepter la réclamation dans tout établissement où l'acceptation de la réclamation est possible eu égard à la gamme de produits vendus ou de services fournis, ou au siège social ou au lieu d'établissement du vendeur. Le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur une confirmation écrite de la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit, du contenu de la réclamation et de la méthode de règlement de la réclamation demandée par l'acheteur, ainsi qu'une confirmation de la date et de la méthode de règlement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation. Cette obligation s'applique également aux autres personnes désignées par le vendeur pour effectuer la réparation.

7.7. L'acheteur peut expressément exercer ses droits au titre de la responsabilité pour défauts de marchandises en personne à l'adresse Těchonín 111, Těchonín 561 66, République tchèque ou par courrier électronique à l'adresse info@ekokoza.fr.

7.8 L'acheteur doit informer le vendeur de son choix lors de la notification du défaut ou dans un délai raisonnable après la notification du défaut. L'acheteur ne peut modifier le choix effectué sans l'accord du vendeur ; ceci ne s'applique pas si l'acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable.

7.9. Si les marchandises ne présentent pas les caractéristiques énoncées à l'article 7.2 des conditions générales, l'acheteur peut également exiger la livraison de nouvelles marchandises sans défaut, à moins que cela ne soit déraisonnable en raison de la nature du défaut, mais si le défaut ne concerne qu'une partie des marchandises, l'acheteur ne peut exiger que le remplacement de la partie ; si cela n'est pas possible, l'acheteur peut résilier le contrat. Toutefois, si cela est disproportionné au regard de la nature du défaut, en particulier si le défaut peut être réparé sans retard injustifié, l'acheteur a le droit de faire réparer le défaut gratuitement. L'acheteur a également droit à la livraison d'un nouveau bien ou au remplacement d'une pièce dans le cas d'un défaut amovible s'il ne peut pas utiliser le bien correctement en raison de la réapparition du défaut après la réparation ou en raison d'un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, l'acheteur a également le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne résilie pas le contrat ou n'exerce pas son droit à la livraison de nouveaux biens sans défaut, au remplacement des pièces ou à la réparation des biens, il peut exiger une remise raisonnable. L'acheteur a également droit à une remise raisonnable si le vendeur n'est pas en mesure de livrer un nouveau bien sans défaut, de remplacer une partie du bien ou de réparer le bien, ou si le vendeur ne remédie pas au défaut dans un délai raisonnable ou si la réparation du défaut poserait des difficultés considérables à l'acheteur.

7.10. Toute personne disposant d'un droit en vertu de l'article 1923 du code civil a également droit à une indemnisation pour les frais raisonnablement encourus pour l'exercice de ce droit. Toutefois, si le vendeur n'exerce pas son droit à indemnisation dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai dans lequel le défaut doit être signalé, le tribunal n'accorde pas ce droit si le vendeur fait valoir que le droit à indemnisation n'a pas été exercé en temps utile.

7.11. En cas de réclamation non acceptée, les frais d'envoi des marchandises au vendeur pour réclamation sont à charge de l'acheteur.

7.12. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur en cas de défaut peuvent être régis par les règles de réclamation du vendeur.

7.13. Si l'acheteur est une personne juridique ou une personne physique exerçant une activité commerciale, le vendeur fournit une garantie de qualité pour une période de douze (12) mois à compter de la réception des marchandises.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTUELLES

8.1. L’acheteur acquiert la propriété de la marchandise en payant la totalité du prix d’achat de la marchandise.

8.2. Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite à l'égard de l'acheteur au sens de l'art. 1826, paragraphe 1, point e), du code civil.

8.3. Les réclamations des consommateurs sont traitées par le vendeur à l'adresse électronique info@ekokoza.fr. Le vendeur envoie des informations sur le traitement de la plainte de l'acheteur à l'adresse électronique de ce dernier.

8.4. Toutes les procédures extrajudiciaires des litiges des consommateurs par rapport à leur contrat de vente sont chargées par Česká obchodní inspekce (ČOI) – Inspection de commerce tchèque, ayant pour siège : Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, SIREN (ID) : 000 20 869, site web : http://www.coi.cz/en. La plateforme de résolution des litiges en ligne située sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre du contrat d'achat.

8.5. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact en vertu du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).

8.6. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle du commerce est effectué dans le cadre de ses compétences par l'office du commerce compétent. Le contrôle de la protection des données personnelles est exercé par l'Office de protection des données personnelles. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce contrôle, entre autres, le respect de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle qu'amendée.

8.7. L'acheteur assume par la présente le risque d'un changement de circonstances au sens de l'art. 1765, paragraphe 2, du code civil.

9. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

9.1. Le Vendeur remplit son obligation d'information envers l'Acheteur au sens de l'article 13 du Règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé le " GDPR ") relatif au traitement des données à caractère personnel de l'Acheteur aux fins de l'exécution du Contrat d'achat, aux fins des négociations sur le Contrat d'achat et aux fins de l'exécution des obligations de droit public du Vendeur par le biais d'un document séparé.

10. CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

10.1. L'acheteur accepte, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de la loi n° 480/2004 Coll. sur certains services de la société de l'information et sur les modifications apportées à certaines lois (loi sur certains services de la société de l'information), telle que modifiée, l'envoi de communications commerciales par le vendeur à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone de l'acheteur. Le vendeur remplit son obligation d'information à l'égard de l'acheteur au sens de l'article 13 du GDPR en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de l'acheteur aux fins de l'envoi de communications commerciales au moyen d'un document distinct.

11. COMMUNICATION

11.1. L'acheteur peut être notifié à son adresse électronique.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. En choisissant la loi conformément à la phrase précédente, l'acheteur, qui est un consommateur, n'est pas privé de la protection offerte par les dispositions de l'ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement et qui s'appliqueraient en l'absence de choix de la loi conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

12.2. Si une des dispositions des CGV n’est pas valide ou effective, elle peut être remplacée par une disposition dont le sens s’en rapproche le plus. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition ne portent pas atteinte à la validité des autres dispositions.

12.3. Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

12.4. Vous trouverez un exemple de formulaire de rétractation du contrat d'achat ci-joint dans les conditions générales.

12.5. Coordonnées du vendeur : adresse de livraison Těchonín 111, Těchonín 561 66, République tchèque, adresse électronique info@ekokoza.fr.

ASSURANCE DES ENVOIS

Le service d'assurance de l'envoi comprend la solution à la perte ou à l'endommagement éventuel de l'envoi par le transporteur. Si le colis est endommagé ou perdu, vous n'avez pas à attendre que la situation soit résolue dans le délai légal et vous recevrez immédiatement de nouvelles marchandises (si les marchandises ne sont pas disponibles, nous vous proposerons une alternative appropriée ou vous rembourserons). Vous pouvez signaler les dommages et les incidents en contactant notre service clientèle par téléphone ou par courrier électronique. À la réception des marchandises endommagées, le client documentera l'état de l'envoi. Il est possible d'obtenir le service d'assurance expédition en ajoutant l'article à votre panier et en cochant la case "Assurance expédition". Le prix du service d'assurance expédition est de 1 EUR.

À Letohrad, le 31.3.2023.